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Cadre légal

L'apprentissage est basé sur plusieurs textes légaux et directives, dont voici les plus importants :

 

Carreleuse/Carreleur CFC

Aide-carreleuse/Aide-carreleur AFP

Ordonnance de l'OFFT sur la formation
     professionnelle initiale

Ordonnance de l'OFFT sur la formation
     professionnelle initiale

Profil de qualification

 Profil de qualification

 Plan de formation
Mesures d'acc. sécurité au travail

 Plan de formation
Mesures d'acc. sécurité au travail

 Directive pour la procédure de qualification (commune aux deux formations)

 


Mesures de sécurité pour les jeunes

Par la modification de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5; RS 822.115), le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 2014 d’abaisser l’âge minimum de 16 à 15 ans pour les travaux dangereux effectués dans le cadre de la formation professionnelle initiale. Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2014.

L’ordonnance modifiée demande que les organisations du monde du travail (ORTRA) complètent leur plan de formation par une annexe. Le Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI a approuvé le 18 avril 2017 l’annexe 2 aux plans de formation pour les métiers de Carreleur CFC et d’Aide-carreleur AFP.

La mise en œuvre de ces modifications sera contrôlée par les services de formation des cantons, qui délivreront leurs autorisations de former aux entreprises sous réserve de l'application de ces mesures.

Nous ne pouvons donc qu'encourager les entreprises formatrices à rapidement appliquer ces mesures d'accompagnement pour la sécurité et la santé au travail de leurs apprentis.

Retrouvez ces mesures dans les textes légaux ci-dessus.